|
Privilèges de la province Institutions provinciales |
17821221(06) |
| Aucune loi n'exige que les registres des diocèses soient en papier timbré ni n'assujettit à la formalité du contrôle les adjudications des travaux publics, ni aucun des autres actes relatifs aux administrations diocésaines (contre l'administr. du Domaine) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Privilèges de la province Institutions provinciales |
17821221(10) |
| Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires, affirmée dès 1554, confirmée par les arrêts du Conseil du 04/09/1651 & du 03/05/1675 a été manifestée par le rachat des charges municipales créées en 1771 | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
|
Défense des privilèges Institutions provinciales |
17821224(03) |
| En réponse au "principe dangereux" qui s'accrédite au Conseil selon lequel les Etats n'ont pas le droit d'intervenir dans les affaires des diocèses & communautés, les Etats répliquent que ce droit est "fondé sur la constitution même du Languedoc" | Action des Etats |
|
Privilèges des Etats Institutions provinciales |
17821228(08) |
| Les Etats ont fait valoir en 1774, à l'occasion d'un recours de l'ordre de Malte devant l'intendant pour le choix d'experts devant évaluer un dommage subi à cause de la chaussée d'Ardèche, leur privilège de ne pouvoir être traduits qu'au Conseil | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |